Les honoraires
Toute intervention donne lieu à facturation d’un honoraire défini comme suit :
- L'honoraire de consultation préalable à un contentieux dont le montant est précisé avant le rendez-vous convenu ;
- L’honoraire applicable à tout acte judiciaire et/ou juridique, lequel est fixé préalablement par convention d’honoraires définissant les diligences prévisibles et leurs coûts.
La convention d’honoraires mentionne le taux horaire facturé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat, correspondant à un pourcentage des sommes qui seront encaissées à l’issue d’un contentieux ainsi que les diligences prévisibles.
Un honoraire forfaitisé couvrant des diligences préalablement définies est également proposé sur certains contentieux.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance financière de votre assureur en fonction des contrats souscrits. L’État accorde par ailleurs le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle en considération des ressources.
En cas de contestation sur la tarification appliquée, vous bénéficiez conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation du Conseil National des Barreaux (CNB)
- Jérôme HERCE 22 Rue de Londres 75009 PARIS
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr | Site Internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr